Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Cap sur l’intéressement et la participation !
Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.
Accueillir un jeune en service civique
Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.
Exclusion d’un membre d’une association
Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.