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Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux

L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.

2018-12-10T12:02:04+00:007 décembre 2018|Juridique, Patrimoine|

Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

2018-12-10T12:02:04+00:006 décembre 2018|Juridique|

Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !

Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

2018-12-10T12:02:04+00:005 décembre 2018|Juridique, Patrimoine|

Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019

Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.

2018-12-10T12:02:04+00:005 décembre 2018|Social|