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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

2020-02-25T12:00:07+01:0021 février 2020|Juridique, Patrimoine|

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

2020-02-25T12:00:07+01:0020 février 2020|Autres, Juridique, Transversaux|