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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

2019-08-18T12:02:02+02:0012 août 2019|Fiscal|

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

2019-08-18T12:02:02+02:009 août 2019|Juridique, Transversaux|