Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics
865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 % par rapport à 2021).
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Lors d’un divorce, pour qu’un époux puisse reprendre une somme d’argent, il faut vérifier que cette dernière existe encore au moment de la dissolution du régime matrimonial et qu’elle a bien conservé son caractère propre.
Nous attirons l'attention de nos clients sur un changement induit par la Loi de Finances pour 2024 sur les biens détenus par l'intermédiaire de sociétés. En effet, le CGI met fin à la différence de traitement qui existait entre les biens détenus en direct (seules les dettes liées aux actifs sont déductibles) ou via une [...]
Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.
Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.
Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2023 ont été fixées.
La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.