L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Questionnement sur l’exonération de cotisations sociales sur les bons d’achat
Une tolérance administrative prévue par une lettre circulaire de l’Acoss 96-94 du 3 décembre 1996 exonère de cotisations sociales les bons d’achat et des cadeaux en nature offerts par les entreprises à l’occasion d’événements particuliers (notamment, mariage, Pacs, naissance) et repose sur 3 conditions : le respect d’un plafond de 5 % du plafond mensuel [...]
La validation mensuelle obligatoire des écritures comptables
La validation mensuelle obligatoire des écritures comptables Les entreprises qui réalisent elles-mêmes leurs déclarations de TVA doivent impérativement valider leurs écritures comptables au rythme des déclarations. Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire et doit être remis au vérificateur en cas de contrôle. Lorsque ce contrôle concerne les déclarations [...]
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
Impôt sur le revenu 2018 : un délai étendu jusqu’au 25 juin en raison de la complexité du PAS
L’Administration a accordé un délai jusqu'au 25 juin 2019 pour les déclarations de revenus transmises en EDI, mode utilisé par BIZOUARD. Ce même délai est accordé pour les déclarations transmises autrement qu’en EDI, mais concernant les déclarations complexes qui nécessitent des informations spécifiques liées à l’année blanche.
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.
La garantie locative Visale évolue !
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
« Travailler plus, pour gagner plus », de nouveau dans l’actualité
"Travailler plus pour gagner plus", la responsable du pôle social de BIZOUARD, Marion Quentin détaille, dans une interview donnée à ETA Mag, la mesure d'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Janvier 2019, toute heure de travail supplémentaire est payée au salaire horaire brut. Les heures travaillées au-delà de [...]