Une tolérance administrative prévue par une lettre circulaire de l’Acoss 96-94 du 3 décembre 1996 exonère de cotisations sociales les bons d’achat et des cadeaux en nature offerts par les entreprises à l’occasion d’événements particuliers (notamment, mariage, Pacs, naissance) et repose sur 3 conditions :

  • le respect d’un plafond de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (169 € en 2019),
  • la relation avec un événement particulier,
  • et la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille.

Or selon un arrêt du 14 février 2019, la circulaire qui autorise cette exonération est dépourvue de toute portée normative. La Cour de cassation confirme ainsi une solution déjà retenue il y a 2 ans et aux termes de laquelle les bons d’achat octroyés par l’employeur sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale.

Il existe donc un risque de remise en cause de cette exonération en cas de contrôle URSSAF, même si la grande majorité des contrôleurs admettent l’absence de cotisations pour l’instant, si les critères sont respectés.

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BIZOUARD

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