Actualité

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

2019-05-26T12:00:08+02:004 avril 2019|Juridique|

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

2019-05-24T12:00:08+02:004 avril 2019|Juridique|
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