Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Miimosa : plateforme de financement participatif spécialisée dans les projets agricoles
Start-up créée il y a 2,5 ans et installée à Paris, Miimosa est une plateforme de financement participatif spécialisée dans les projets agricoles et alimentaires. Dans le cadre du réseau national AgirAgri, BIZOUARD a noué un partenariat privilégié avec Miimosa, qui accompagne le dynamisme de nos territoires. Ce partenariat permettra une relation privilégiée des porteurs [...]
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.
Modifications de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent ! Modifications de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : La périodicité de la TVS devient annuelle, calée sur l'année civile Tout d'abord, en novembre 2017, il n'y avait pas de déclaration ni de [...]
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.
Eco-Emballages : le rapport de Procédures Convenues
Qui est concerné ? Doivent adhérer et contribuer à l'éco-organisme Eco-Emballages les entreprises qui mettent sur le marché français des emballages ménagers (ou qui sont responsables de cette mise sur le marché). Producteurs, importateurs, distributeurs, vous devrez faire réaliser par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes un rapport de Procédures Convenues (ancienne attestation [...]
Aide au développement en Île-de-France
Soutenir le développement des petites et moyennes entreprises (PME), via une aide financière et un appui technique pour accompagner durant 3 ans les stratégies de croissance de ces entreprises.