Doivent adhérer et contribuer à l’éco-organisme Eco-Emballages les entreprises qui mettent sur le marché français des emballages ménagers (ou qui sont responsables de cette mise sur le marché). Producteurs, importateurs, distributeurs, vous devrez faire réaliser par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes un rapport de Procédures Convenues (ancienne attestation CAC) pour attester des volumes d’emballages que vous avez déclarés.

Eco-Emballages : qui doit déclarer ?

Les entreprises qui emballent elles-mêmes ou qui font emballer leurs produits à destination du marché français doivent adhérer à l’éco-organisme, déclarer leurs emballages et payer une contribution pour leur retraitement.

Pour les produits emballés à l’étranger, c’est à l’importateur de satisfaire à cette obligation.

Quels emballages déclarer à Eco-Emballages ?

Tous les emballages ménagers sont concernés. Le Code de l’Environnement a défini l’emballage ménager de façon précise (article R. 543-55).

Quel est le prix à payer pour le retraitement de ses emballages ?

Un barème fixe le montant de la contribution, en fonction du matériau de l’emballage, de son poids, et de l’application éventuelle d’un bonus ou d’un malus. Le remplissage de la déclaration permet de visualiser le montant de la contribution.

Comment déclarer ses emballages ?

La déclaration Eco-Emballages est à renseigner en ligne sur le site d’Eco-Emballages, après adhésion à l’éco-organisme.

Les règles de déclaration sont très strictes : les emballages sont à décomposer en fonction du matériau utilisé.

Exemple pour un lot de 4 yaourts : 4 pots de yaourts en plastique, 4 opercules en plastique, 1 emballage de regroupement en carton

Le contrôle des déclarations par l’organisme

Les entreprises déclarent elles-mêmes leurs emballages et versent à Eco-Emballages le montant qui totalise la déclaration.

Pour assurer la pérennité du système et l’équité entre les adhérents, Eco-Emballages organise différents types de contrôles, à distance en demandant des justificatifs aux entreprises adhérentes ou sur place en diligentant un audit.

En dehors de ces contrôles, certains documents justificatifs sont à communiquer à Eco-Emballages, comme le rapport de Procédures Convenues à faire établir par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes tous les trois ans. Ce document vient remplacer l’ancienne attestation de commissaire aux comptes demandée par Eco-Emballages.

Les adhérents concernés sont ceux dont la déclaration excède les 60 K€ de contribution annuelle.

BIZOUARD compte parmi ses clients des adhérents Eco-Emballages et parmi ses effectifs des spécialistes de la déclaration Eco-Emballages.

Le cabinet vous accompagnera dans vos différentes démarches avec l’éco-organisme, dans les contrôles dont vous faites l’objet, dans la compréhension du périmètre contributif et de la déclaration. BIZOUARD réalise également pour vous le rapport de Procédures Convenues.

BIZOUARD

Expert-comptable – Commissaire aux comptes

43B rue du Château

77100 NANTEUIL-LES-MEAUX

01.60.09.90.00