Afin de faciliter le développement de la méthanisation agricole, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publie, après consultation publique, un arrêté approuvant deux nouveaux cahiers des charges qui autorisent la mise sur le marché de certains digestats issus de la méthanisation agricole. La méthanisation agricole permet de traiter les déchets biodégradables. Le produit issu [...]
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.
Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.
