À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.
Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.
En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.
L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.
Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.
Au plus tard le 1 janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles qui ont effectué une carrière complète ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic.
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.
La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.
