Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €.
Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma
Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma.
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.
MyBIZ : perte de l’historique le 29/01
Dans quelques jours, une nouvelle version de l'application MyBIZ sera mise en ligne ! Avec un design moderne et une interface personnalisable, cette nouvelle version facilite encore l’enregistrement des notes de frais et des relevés kilométriques. Elle offre par ailleurs la possibilité de se connecter à notre logiciel de facturation, d’accéder à nos tableaux de [...]
Clic & Claass : nouvelle convention collective pour agriculteurs et CUMA
Exploitation agricole, Cuma, ETA : au 1er avril 2021, deux nouvelles conventions collectives nationales entreront en vigueur. Les cabinets membres du groupement AGIRAGRI vous disent tout et vous accompagnent dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Contactez votre interlocuteur habituel au sein de BIZOUARD, nous saurons vous guider ! [...]
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.
Nouvelle convention collective pour agriculteurs et CUMA
Le 1er avril 2021, les employeurs agricoles et les Cuma devront se conformer à la nouvelle convention collective nationale. Ce n'est pas un poisson d'avril ! Cette convention collective s'impose à vous ! Et c'est complexe à mettre à œuvre, alors il faut s'en occuper dès maintenant. Les cabinets d'expertise comptable, membres du [...]