La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.
La carte professionnelle du BTP est arrivée
Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés, selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier.
Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?
Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
La déclaration sociale des indépendants pourra être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril.
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts.
Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !
Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2017 pour profiter de l’aide à l’investissement productif.
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.
De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise seront davantage pris en compte, entraînant une hausse de la cotisation correspondante.
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.