Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?
Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Les rançongiciels plus que jamais présents en 2017
Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus.
Quid du jour férié du 1 mai dans l’entreprise ?
Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail.
Rappel de vos obligations / sous-traitance et factures d’acompte
Dans le cadre de votre activité, vous êtes parfois amené à faire appel à la sous-traitance, ou encore à émettre des factures d’acompte, nous tenons donc à vous informer des obligations qui vous incombent en la matière. Informations quant aux obligations qui vous incombent concernant la sous-traitance ou l'émission des [...]
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.