Le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’est pas valable lorsqu’il mentionne que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres « soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société X ».
Selon une décision du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel censure la législation relative au calcul du taux de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement. Modification de la législation sur le calcul du taux de CVAE dans les groupes fiscalement intégrés. Pour les sociétés intégrées dont la société mère [...]
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 9 juin.
Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
Gratuit et ouvert à tous, notamment aux entreprises, le Mooc de l’Anssi aborde les problèmes d’authentification, de sécurité d’Internet et des postes de travail.
La nouvelle convention d’assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d’assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
