Plus-values immobilières des particuliers
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Depuis le 1 janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1 juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020.
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.
Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches ?
Un nouvel accord signé par les opérateurs, le gouvernement et l’Arcep prévoit, d’ici 3 ans, de faire disparaître les zones où il est encore impossible de téléphoner.
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite anticipée.