Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD.
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.
AgirAgri, représenté notamment par Clément Bizouard, a été reçu à Bercy pour évoquer l'évolution de la fiscalité agricole. AgirAgri a été reçu vendredi 18 mai au Ministère de l’Economie et des Finances, pour présenter ses propositions en matière d’évolution de la fiscalité agricole, dans le cadre des consultations menées actuellement [...]
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.
