Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable.
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie électronique.
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017.
Bien choisir entre impôt sur le revenu et sur les sociétés (Clément Bizouard / Le Betteravier Français 22/05/2018)
Clément Bizouard publie ce mois dans le Betteravier Français (n°1075 du 22 mai 2018) un article présentant des pistes de réflexions sur l’opportunité d’une option pour l’IS. Parmi les réformes fiscales emblématiques de la première année du quinquennat d’Emmanuel Macron, figure l’avènement de la flat tax : les dividendes ou encore [...]
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ?
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018.
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.