Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.
Vous avez dit bénévolat ?
Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), ce qui représente 13 000 DPO.
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse.
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de les exploiter.
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.