Dossiers / Actualités

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

2019-02-21T12:02:11+01:0010 janvier 2019|Social|

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

2019-02-20T12:02:10+01:0010 janvier 2019|Juridique|
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