L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
À compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.