Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.
Selon un récent sondage d’Harris Interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.
L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.
Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1 juillet 2018.
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir.
