Actualité

Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement

La récente loi Elan remplace la mention manuscrite de l’acte de cautionnement par une formule pré-imprimée.

2019-02-01T12:02:12+01:0021 décembre 2018|Juridique, Patrimoine|

Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises

Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du territoire ?

2019-01-31T12:02:10+01:0020 décembre 2018|Fiscal|
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