Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.