Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.
L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.
Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.
En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.
Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.
