Actualité

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

2019-07-09T12:00:10+02:0024 mai 2019|Fiscal|

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

2019-07-04T12:02:09+02:0022 mai 2019|Social|

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

2019-07-04T12:02:09+02:0021 mai 2019|Juridique|
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