Actualité

Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

2019-07-12T12:02:10+02:0031 mai 2019|Juridique, Patrimoine|

Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

2019-07-10T12:02:11+02:0028 mai 2019|Social|

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

2019-07-09T12:00:09+02:0027 mai 2019|Juridique|
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