Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.
Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.
L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.
La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.
Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.
Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?
