De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
Les fonds en euros ne sont pas morts !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.