Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2020.
Du pouvoir d’achat en prime ?
En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux.
Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.
Publications au JO : gratuit pour les associations !
La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1 janvier 2020.
Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !
Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019.
Le Libra, banni de l’Europe ?
Dans une déclaration commune, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont repoussé l’idée d’autoriser, en l’état, l’utilisation d’une crytomonnaie « stable » en Europe.
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.