Point d’étape sur la réforme des retraites
La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !
Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.