Actualité

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

2020-03-16T12:02:09+01:0031 janvier 2020|Fiscal, Patrimoine|

Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.

2020-03-13T12:00:11+01:0030 janvier 2020|Social|

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.

2020-03-13T12:00:11+01:0030 janvier 2020|Fiscal, Patrimoine|

Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2020-03-12T12:00:12+01:0029 janvier 2020|Social|

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

2020-03-11T12:00:10+01:0029 janvier 2020|Autres, Juridique|
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