Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant.
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.