Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.