Patrimoine

La communication des documents liés à un redressement fiscal

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

2019-10-10T12:00:15+02:0021 août 2019|Autres, Fiscal, Patrimoine|

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

2019-09-25T12:00:10+02:0019 juillet 2019|Fiscal, Patrimoine|
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