Patrimoine

Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

2019-11-08T12:00:10+01:0019 septembre 2019|Autres, Juridique, Patrimoine|

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

2019-11-06T12:02:08+01:0017 septembre 2019|Autres, Juridique, Patrimoine|
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