Patrimoine

Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

2020-06-17T12:00:15+02:006 mai 2020|Autres, Juridique, Patrimoine|

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

2020-06-16T12:02:17+02:005 mai 2020|Autres, Juridique, Patrimoine|
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