Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».
Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.
Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.
