Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objet de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.
En raison de la crise liée au Covid-19, la fin de la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont gelées, est reportée de deux mois, soit au 1 juin 2021.
Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la réduction d’impôt ainsi que le plafond d’investissement.
Durant l’année 2020, les particuliers ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions.
Selon le classement Barnes, le palmarès 2021 des villes les plus recherchées pour investir dans l’immobilier de luxe a été bouleversé, en raison notamment du Covid-19. Selon ce classement, Zurich arrive en première position, suivi de Copenhague et de Tokyo.
La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.
Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.
