Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.
Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.
Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire
À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.
Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…
L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?
Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public
Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.
Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Publications au JO : gratuit pour les associations !
La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1 janvier 2020.
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.