Juridique

De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

2020-06-09T12:00:17+02:0028 avril 2020|Autres, Fiscal, Juridique, Social|

Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

2020-06-04T12:02:15+02:0027 avril 2020|Autres, Juridique|

Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.

2020-06-02T12:03:31+02:0023 avril 2020|Autres, Juridique|
Aller en haut