Particuliers

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

2017-05-30T12:02:11+02:0014 avril 2017|Fiscal, Patrimoine|

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.

2017-05-30T12:02:11+02:0013 avril 2017|Juridique, Patrimoine|

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

2017-05-23T12:00:11+02:007 avril 2017|Fiscal, Patrimoine|

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.

2017-05-12T23:39:20+02:0020 mars 2017|Gestion, Juridique|
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