Immobilier-BTP

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

2020-11-09T12:00:12+01:0025 septembre 2020|Autres, Juridique|

Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.

2020-11-06T12:00:15+01:0024 septembre 2020|Fiscal, Patrimoine|

Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

2020-11-04T12:02:14+01:0021 septembre 2020|Autres, Fiscal, Patrimoine|

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

2020-10-26T12:00:11+01:0010 septembre 2020|Autres, Fiscal|
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