Immobilier-BTP

Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.

2022-07-05T12:02:08+02:0013 mai 2022|Patrimoine|

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

2022-06-24T12:00:11+02:0029 avril 2022|Juridique|

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.

2022-03-11T12:02:12+01:0021 janvier 2022|Autres, Juridique|
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