L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.
L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons.
Au 1 janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.
Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support à la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.
Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023.
Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.
Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Pour lutter contre le piratage, Google désindexe de ses résultats les sites frauduleux signalés par des ayants droit, qui deviennent ainsi moins visibles et finissent par mourir. 7,5 milliards d’URL concernant 5 millions de noms de domaine ont ainsi déjà été examinés.
