Certains propriétaires déclarent leur résidence secondaire comme leur résidence principale pour éviter certaines taxes. Ce qui peut sembler anodin constitue en réalité une fraude fiscale, aux effets bien plus larges qu’on ne le pense.

Qu’est-ce que la fraude à la résidence principale ?
Il s’agit de faire croire à l’administration fiscale qu’un logement secondaire est en réalité votre résidence principale. Pourquoi certains s’y risquent ? Pour éviter plusieurs impositions, notamment :
  • la surtaxe sur les résidences secondaires ;
  • l’imposition sur la plus-value lors de la revente ;
  • la taxe d’habitation (désormais supprimée uniquement pour les résidences principales) ;
  • et, pour les contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), un abattement de 30 % sur la valeur du bien déclaré comme résidence principale.
Ces avantages, cumulés, rendent la résidence principale particulièrement attractive sur le plan fiscal. D’où certaines tentations de triche.
Une alerte venue du Parlement
Le 12 novembre 2024, le député Peio Dufau a attiré l’attention du ministre de l’Économie sur ce phénomène. Dans certaines communes touristiques, de nombreux contribuables déclareraient à tort leur résidence secondaire comme principale pour échapper à ces prélèvements. Cette pratique a également un effet pervers : elle fausse les statistiques locales et compromet l’application de la loi SRU.
Rappel : qu’est-ce que la loi SRU ?
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), adoptée en 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 en Île-de-France) un seuil minimal de 20 à 25 % de logements sociaux. Lorsqu’une commune ne respecte pas ces obligations, elle peut être sanctionnée financièrement ou se voir retirer certaines prérogatives.
Le problème : si les logements secondaires sont faussement comptabilisés comme résidences principales, la commune peut sembler conforme à la loi SRU alors qu’elle ne l’est pas. Ou à l’inverse, être pénalisée injustement.
La réponse du gouvernement
Dans sa réponse officielle publiée le 25 mars 2025, le ministère de l’Économie a reconnu l’existence de cette fraude et détaillé les mesures mises en œuvre pour la combattre. Les services des impôts des particuliers (SIP) sont en première ligne, assistés par les services du contrôle fiscal.
Les outils utilisés incluent :
  • le croisement des données (consommation d’énergie, abonnements, déclarations croisées) ;
  • des dispositifs informatiques de détection d’anomalies ;
  • une coopération renforcée avec les collectivités locales pour mieux cibler les zones sensibles.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
Les conséquences sont significatives :
  • redressement fiscal avec rappel des sommes éludées (sur trois ans ou plus) ;
  • pénalités pouvant aller de 10 % à 80 % selon les cas ;
  • intérêts de retard ;
  • et, en cas de manœuvre frauduleuse, poursuites pénales : jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende.
En conclusion
Déclarer un logement secondaire comme résidence principale est une fraude. Elle peut coûter très cher à celui qui s’y adonne, mais elle nuit aussi à l’ensemble d’un territoire. Les contrôles s’intensifient, les outils de détection sont de plus en plus précis, et les sanctions sont à la hauteur des enjeux. La résidence principale offre des avantages, mais encore faut-il y avoir droit.