Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général dont les contribuables bénéficiaient pour l’ISF est conservée dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année.
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation.