Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publique doivent exercer une activité à caractère social.
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer.
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.
Cyberattaque : comment déposer plainte ?
Un guide pratique et pédagogique mis en ligne par les forces de l’ordre accompagne les entreprises qui souhaitent saisir la justice après une attaque informatique.
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.