Plus de transparence pour les annonces immobilières
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.
Nouveau classement des communes en ZRR au 1 juillet 2017
Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Coup de projecteur sur le Web to Store
Zoom sur les techniques qui se cachent derrière le Web to Store.
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l’entreprise.
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole.
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.
Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif.