Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
À compter du 1 janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié.
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1 janvier 2019.
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme.
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1 juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
Bing : une nouvelle fonction de recherche d’image
Le moteur de recherche américain permet de lancer une recherche sur un objet présent sur une photo.
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.